Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – MATCHIMO

Objet

MATCHIMO est une plateforme digitale constituant un écosystème immobilier collaboratif. Elle permet :

La gestion des transactions immobilières en proposant des mandats collaboratifs, en partenariat avec des agents immobiliers.

Matchimo collabore avec des partenaires professionnels (courtiers, artisans, notaires home-staging, photographes, diagnostiqueurs, chasseur immobilier ou apporteur d'affaire) qui participent à l’écosystème et reçoivent des leads transmis par MATCHIMO pour fournir leurs services de manière centralisée.

Matchimo coordonne les leads et  interactions entre les différents acteurs de la plateforme.

Acceptation des CGU

En s’inscrivant sur la plateforme, chaque utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGU. L’acceptation est matérialisée par une case à cocher électronique, constituant un engagement contractuel.

Inscription et vérification des utilisateurs

Mandataires immobiliers

Fournir documents officiels : carte professionnelle, pièce d’identité, attestation RC Pro.

Indiquer zone géographique et spécialités.

Fournir des informations exactes et à jour.


Apporteurs d’affaires (y compris notaires)

Fournir des informations personnelles et professionnelles exactes.

Informer et obtenir le consentement des personnes qu’ils recommandent avant de transmettre leurs coordonnées à MATCHIMO.

La responsabilité de l’apporteur vis-à-vis de la conformité RGPD incombe exclusivement à l’apporteur.


Vendeurs

Être propriétaires ou mandataires légaux des biens proposés.

Fournir des informations exactes sur le bien et documents légaux (DPE, acte de propriété…).


Partenaires professionnels

Fournir informations exactes et documents justificatifs (SIRET, assurance RC Pro…).

Ne pas traiter directement les leads transmis par MATCHIMO en dehors de la plateforme.

Utilisation de la plateforme

MATCHIMO centralise et informe.

Les utilisateurs s’engagent à utiliser la plateforme uniquement dans le cadre prévu.

Il est strictement interdit :

de contourner MATCHIMO dans le cadre de votre mission.

d’utiliser des informations clients à des fins personnelles ou extérieures à la plateforme;

de transmettre des données personnelles sans consentement (RGPD).

Commissions et rémunérations

Les commissions dues à MATCHIMO sont liées aux leads et transactions générées via la plateforme.

Tout contournement ou manquement entraîne la suspension immédiate du compte, pénalité financière et résiliation du partenariat (voir clause 6).

Clause de non-contournement et sanctions

Tout partenaire ou mandataire de MATCHIMO s’engage à respecter strictement les règles de transmission et de traitement des leads.

En cas de contournement ou de manquement à ces obligations :

1. Le partenaire sera **redevable d’une pénalité forfaitaire de 8000euro.